{"id":2472,"date":"2018-10-01T13:38:54","date_gmt":"2018-10-01T17:38:54","guid":{"rendered":"http:\/\/ncva-cnaac.ca\/en\/?p=2472"},"modified":"2018-10-29T13:18:45","modified_gmt":"2018-10-29T17:18:45","slug":"betrayal-of-a-commitment-to-canadas-veterans-community","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ncva-wp-cfd3bchdd5esgma5.canadacentral-01.azurewebsites.net\/fr\/communique\/non-respect-dun-engagement-a-legard-de-la-communaute-des-anciens-combattants-du-canada\/","title":{"rendered":"Non-respect d'un engagement \u00e0 l'\u00e9gard de la communaut\u00e9 des anciens combattants du Canada"},"content":{"rendered":"
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Par Brian N. Forbes, pr\u00e9sident du Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada et pr\u00e9sident du comit\u00e9 de direction de l'Association \r\ndes Amput\u00e9s de guerre du Canada\r\n<\/em><\/p>\r\n

1er<\/sup> octobre, 2018<\/strong> \u2013 La Cour supr\u00eame du Canada a rejet\u00e9 r\u00e9cemment le recours collectif Equitas, ce qui est venu mettre fin \u00e0 la poursuite judiciaire intent\u00e9e contre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral au nom de la communaut\u00e9 des anciens combattants handicap\u00e9s du Canada. <\/p>\r\n

Les repr\u00e9sentants du recours collectif, qui ont fait montre de d\u00e9termination et de courage, demandaient \u00e0 la base une ordonnance de la cour pour obliger le gouvernement\/Anciens Combattants Canada \u00e0 s'attaquer \u00e0 l'\u00e9cart financier observ\u00e9 entre les prestations d'invalidit\u00e9 attribu\u00e9es aux anciens combattants traditionnels en vertu de la Loi sur les pensions<\/em> et les prestations pr\u00e9vues par la Nouvelle Charte des anciens combattants (maintenant connue sous le nom de Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em>). <\/p>\r\n

Malgr\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada, la bataille se poursuit alors que le diff\u00e9rend s’est d\u00e9plac\u00e9 de la sph\u00e8re de comp\u00e9tence l\u00e9gale \u00e0 l'ar\u00e8ne politique dans le but de parvenir \u00e0 une solution relativement \u00e0 cette pr\u00e9occupation de longue date. <\/p>\r\n

Il est important de se rappeler que, pendant la campagne \u00e9lectorale de 2015, dans le contexte du recours collectif Equitas, le premier ministre avait pris un engagement officiel \u00e0 l'endroit des anciens combattants canadiens : si son parti devait \u00eatre port\u00e9 au pouvoir, il ne serait plus n\u00e9cessaire pour les anciens combattants handicap\u00e9s de poursuivre un tel recours collectif puisque son gouvernement r\u00e9tablirait la pension \u00e0 vie comme solution de rechange \u00e0 l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9 forfaitaire. Il \u00e9tait clair que cet engagement permettrait de r\u00e9gler tout sp\u00e9cialement la discrimination fondamentale pr\u00e9sente entre les prestations d'invalidit\u00e9 pr\u00e9vues par la Loi sur les pensions<\/em> et celles inscrites dans la Nouvelle Charte des anciens combattants\/Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em>, l'\u00e9cart observ\u00e9 \u00e9tant depuis le d\u00e9but au c\u0153ur m\u00eame de l'action en recours collectif. <\/p>\r\n

D'un point de vue global, le Conseil national des associations d’anciens combattants (CNAAC) continue d'all\u00e9guer que la loi \u00e9manant du projet de loi C-74, partie 4 (essentiellement la mesure l\u00e9gislative d\u00e9coulant de l'annonce faite par le ministre Seamus O'Regan le 20 d\u00e9cembre 2017 relativement \u00e0 la promesse attendue depuis longtemps d'offrir une \u00ab pension \u00e0 vie \u00bb) ne respecte pas l'engagement pris par le gouvernement lib\u00e9ral pendant la campagne \u00e9lectorale de 2015 de corriger les in\u00e9galit\u00e9s relev\u00e9es dans la Nouvelle Charte des anciens combattants. De plus, elle continue d'ignorer un probl\u00e8me \u00e9vident qui a assombri toute cette discussion. Le gouvernement n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9pondre aux attentes des anciens combattants en ce qui a trait \u00e0 cet engagement officiel de \u00ab r\u00e9tablir la pension \u00e0 vie \u00bb en vertu de la charte en vue d'offrir un niveau comparable de soutien financier \u00e0 tous les anciens combattants handicap\u00e9s et \u00e0 leurs familles durant toute leur vie. <\/p>\r\n

En ce qui a trait pr\u00e9cis\u00e9ment aux dispositions de la nouvelle loi entrant en vigueur le 1er<\/sup> avril 2019, les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires sont visiblement le reflet d'une tentative de la part du gouvernement de cr\u00e9er une forme de \u00ab pension \u00e0 vie \u00bb qui comprend les trois \u00e9l\u00e9ments suivants : <\/p>\r\n

    \r\n
  1. L'ancien combattant handicap\u00e9 aura la possibilit\u00e9 de recevoir l'actuelle indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9 forfaitaire sous la forme d'une nouvelle indemnit\u00e9 pour souffrance et douleur repr\u00e9sentant un versement mensuel maximal de 1 150 $ par mois \u00e0 vie. Dans le cas des anciens combattants qui re\u00e7oivent pr\u00e9sentement une indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9, une cote r\u00e9troactive pourrait s'appliquer et r\u00e9sulter pour eux en une allocation mensuelle moindre \u00e0 vie. En effet, ACC a simplement converti le montant de l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9 forfaitaire en une forme de pension \u00e0 vie offerte aux anciens combattants handicap\u00e9s qui sont admissibles. <\/li>\r\n
  2. Une nouvelle indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour souffrance et douleur (ISSD) sera cr\u00e9\u00e9e principalement dans le but de remplacer l'allocation pour incidence sur la carri\u00e8re (allocation pour d\u00e9ficience permanente) pr\u00e9vue par l'actuelle charte; elle pr\u00e9voit des cat\u00e9gories et des versements mensuels comparables et devient un avantage non \u00e9conomique non imposable r\u00e9serv\u00e9 aux anciens combattants souffrant d'\u00ab une d\u00e9ficience permanente et grave qui constitue une entrave \u00e0 la r\u00e9insertion dans la vie apr\u00e8s le service \u00bb. <\/li>\r\n
  3. Une nouvelle prestation de remplacement du revenu (PRR) combin\u00e9e imposable regrouperait quatre anciennes prestations (l’allocation pour perte de revenus, l'allocation pour perte de revenus prolong\u00e9e, les prestations de retraite suppl\u00e9mentaires et l'allocation de s\u00e9curit\u00e9 du revenu de retraite) \u00e0 condition que la PRR augmente de 1 % chaque ann\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que l'ancien combattant ait cumul\u00e9 ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 20 ans de service ou qu'il atteigne l'\u00e2ge de 60 ans; les anciens combattants qui souhaitent entrer sur le march\u00e9 du travail pourraient \u00e9galement aller chercher un revenu d'emploi d'au plus 20 000 $ avant que leur PRR ne fasse l'objet d'une r\u00e9duction. Le fait d'avoir supprim\u00e9 l'actuelle allocation pour incidence sur la carri\u00e8re et le suppl\u00e9ment \u00e0 l'allocation pour incidence sur la carri\u00e8re du programme de prestation de remplacement du revenu se fera sentir sur le plan financier. <\/li>\r\n <\/ol>\r\n

    M\u00eame si, comme toujours, tout est dans les d\u00e9tails quand il s'agit de d\u00e9terminer la pertinence de ces nouvelles dispositions l\u00e9gislatives et des modifications r\u00e9glementaires d\u00e9coulant du projet de loi C-74, partie 4, pour chaque ancien combattant handicap\u00e9, il est assez \u00e9vident que seulement un nombre restreint d'anciens combattants gravement handicap\u00e9s et leurs survivants pourront tirer profit de ces nouvelles mesures l\u00e9gislatives par comparaison avec le niveau d'admissibilit\u00e9 pr\u00e9vu dans l'actuelle Nouvelle Charte des anciens combattants\/Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em>. Cependant, la vaste majorit\u00e9 des anciens combattants handicap\u00e9s ne seront pas vraiment touch\u00e9s par cette loi puisque l'applicabilit\u00e9 des nouvelles prestations pr\u00e9vues par les modifications l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires propos\u00e9es sera restreinte. Par ailleurs, il va de soi que l'\u00e9cart financier entre la Loi sur les pensions<\/em> et la Nouvelle Charte des anciens combattants\/Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em> sera toujours pr\u00e9sent chez cette importante cohorte d'anciens combattants handicap\u00e9s du Canada. <\/p>\r\n

    Il faudra en faire beaucoup plus pour am\u00e9liorer la charte et ainsi r\u00e9gler les probl\u00e8mes \u00e9vidents; en effet, les mesures l\u00e9gislatives d\u00e9coulant du projet de loi C-74, partie 4, n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 dissiper les principales pr\u00e9occupations de la communaut\u00e9 des anciens combattants sur les aspects suivants : <\/p>\r\n

      \r\n
    1. \u00e9liminer l'\u00e9cart important qui existe entre les avantages financiers vers\u00e9s aux anciens combattants handicap\u00e9s en vertu de la Loi sur les pensions<\/em> et ceux inscrits dans la charte; <\/li>\r\n
    2. s'assurer qu'aucun ancien combattant assujetti \u00e0 la Nouvelle Charte des anciens combattants\/Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em> ne re\u00e7oit une indemnisation moindre qu'un autre assujetti \u00e0 la Loi sur les pensions<\/em> pour la m\u00eame invalidit\u00e9 ou incapacit\u00e9, conform\u00e9ment au principe \u00ab un v\u00e9t\u00e9ran, une norme \u00bb. <\/li>\r\n <\/ol>\r\n

      Il est tout \u00e0 fait inacceptable que l'on retrouve encore au Canada des lois sur les v\u00e9t\u00e9rans qui accordent une indemnisation beaucoup plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0 un ancien combattant bless\u00e9 avant 2006 (date de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants) qu'\u00e0 un v\u00e9t\u00e9ran bless\u00e9 apr\u00e8s 2006. Dans le cadre du conflit en Afghanistan, en raison de cette discrimination, on se retrouve avec des anciens combattants ayant pris part \u00e0 la m\u00eame guerre, mais qui re\u00e7oivent des prestations de pension compl\u00e8tement diff\u00e9rentes. <\/p>\r\n

      Pendant les discussions qui ont fait suite au budget de 2017 et qui ont men\u00e9 \u00e0 l'annonce du ministre, la communaut\u00e9 des anciens combattants craignait beaucoup, et avec raison finalement, que le gouvernement se contente d'offrir une option de paiement forfaitaire (indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9) qui serait r\u00e9parti ou revu au cours de la vie de l'ancien combattant dans le but d'\u00e9tablir une pension \u00e0 vie. Le CNAAC, d’autres intervenants de la communaut\u00e9 des anciens combattants et le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans ont vivement critiqu\u00e9 cette proposition, la jugeant totalement inad\u00e9quate et impropre \u00e0 offrir la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 vie souhait\u00e9e par la communaut\u00e9 des anciens combattants. <\/p>\r\n

      Il serait juste de dire que les intervenants avaient une attente raisonnable, soit que l’on puisse \u00e9tablir une certaine forme de volet unique de revenus qui effacerait la disparit\u00e9 financi\u00e8re entre les prestations re\u00e7ues aux termes de la Loi sur les pensions<\/em> et celles obtenues en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, et ce, pour chacun des anciens combattants handicap\u00e9s. <\/p>\r\n

      Le CNAAC a recommand\u00e9 \u00e0 maintes reprises au ministre et au Minist\u00e8re qu'ACC adopte les grandes conclusions du groupe consultatif minist\u00e9riel contenues dans son rapport pr\u00e9sent\u00e9 officiellement dans le cadre du Sommet des anciens combattants \u00e0 Ottawa, en octobre 2016, ainsi que les recommandations \u00e9nonc\u00e9es dans le Programme l\u00e9gislatif de 2017 du CNAAC \u2013 selon ces deux documents, c’est en combinant les meilleures dispositions de la Loi sur les pensions<\/em> et les meilleures dispositions de la Nouvelle Charte des anciens combattants que l’on obtiendrait une forme de pension \u00e0 vie beaucoup plus r\u00e9aliste assurant la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re des anciens combattants qui ont besoin d’une telle aide durant toute leur vie. <\/p>\r\n

      Si l'on veut que la philosophie \u00ab un v\u00e9t\u00e9ran, une norme \u00bb pr\u00f4n\u00e9e par ACC conserve une certaine signification, il faut que le gouvernement profite de ce moment pour s'attaquer \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 flagrante entre les avantages financiers pr\u00e9vus par la Loi sur les pensions<\/em> et ceux inscrits dans la Nouvelle Charte des anciens combattants\/Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em> offerts \u00e0 la grande majorit\u00e9 des anciens combattants handicap\u00e9s ainsi que pour r\u00e9pondre aux besoins financiers des v\u00e9t\u00e9rans canadiens et de leurs personnes \u00e0 charge. Avec la nouvelle mesure l\u00e9gislative \u00e9nonc\u00e9e dans le projet de loi C-74, partie 4, nous avons rat\u00e9 une occasion de reconna\u00eetre que le pacte social qui existe depuis longtemps entre le peuple canadien et la communaut\u00e9 des anciens combattants n'exige rien de moins. <\/p>\r\n

      Nous vous invitons \u00e0 consulter les articles d'opinion du CNAAC publi\u00e9s dans les derniers mois pour faire suite \u00e0 l'annonce du ministre et \u00e0 des d\u00e9clarations publiques faites par la suite. La pr\u00e9sente analyse ainsi que les annexes A et B d\u00e9finissent de mani\u00e8re tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e les principales lacunes et faiblesses relev\u00e9es dans la prise de position d'ACC et d\u00e9crivent une s\u00e9rie de propositions indiquant ce qui peut \u00eatre fait pour am\u00e9liorer le concept de pension \u00e0 vie d\u00e9coulant du projet de loi C-74, partie 4. <\/p>\r\n

      Nous encourageons vivement le gouvernement \u00e0 envisager s\u00e9rieusement de mettre en \u0153uvre la recommandation principale suivante du Groupe consultatif sur les politiques relatives aux v\u00e9t\u00e9rans comme premi\u00e8re \u00e9tape pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me \u00e9vident : <\/p>\r\n

      \r\n

      L'am\u00e9lioration de l'allocation pour perte de revenus\/allocation pour incidence sur la carri\u00e8re pour en faire un seul flux de revenus \u00e0 vie et l'ajout de l'allocation d'incapacit\u00e9 exceptionnelle, de l'allocation pour soins et d'une nouvelle prestation mensuelle pour la famille en vertu de la Loi sur les pensions<\/em> garantiront \u00e0 tous les v\u00e9t\u00e9rans qu'ils recevront les soins et le soutien qu'ils m\u00e9ritent, quand ils en auront besoin et tout au cours de leur vie. <\/p>\r\n <\/blockquote>\r\n

      Concr\u00e8tement, nous sugg\u00e9rons \u00e9galement de prendre les mesures suivantes pour am\u00e9liorer consid\u00e9rablement les dispositions l\u00e9gislatives et modifications r\u00e9glementaires concernant la proposition de pension \u00e0 vie contenue dans le projet de loi C-74, partie 4, ce qui contribuerait grandement \u00e0 la r\u00e9alisation de l'approche \u00ab un v\u00e9t\u00e9ran, une norme \u00bb qu'applique pr\u00e9sentement ACC comme principe fondamental d'administration : <\/p>\r\n

        \r\n
      1. \r\n

        \u00c9largir les crit\u00e8res d'admissibilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s dans la mesure l\u00e9gislative et dans les modifications r\u00e9glementaires pour la nouvelle indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour souffrance et douleur (ISSD) afin que, dans les faits, un plus grand nombre d'anciens combattants handicap\u00e9s aient droit \u00e0 cette prestation; pour l'heure, seuls les anciens combattants souffrant d'une grave incapacit\u00e9 permanente y auraient droit. Il y a lieu de r\u00e9p\u00e9ter que la grande majorit\u00e9 des anciens combattants handicap\u00e9s ne seraient tout simplement pas admissibles \u00e0 ce nouveau volet de la pension \u00e0 vie qui est propos\u00e9e. <\/p>\r\n

        Il convient de noter que le nouveau r\u00e8glement relatif \u00e0 l'ISSD reprend visiblement les conditions pr\u00e9alables \u00e0 l'admissibilit\u00e9 de l'allocation pour d\u00e9ficience permanente (ADP)\/allocation pour incidence sur la carri\u00e8re (AIC). Depuis leur adoption, ces dispositions relatives \u00e0 l'ADP\/l'AIC ont donn\u00e9 des r\u00e9sultats restrictifs et arbitraires au fil des ans et sont devenues encore plus complexes avec l'\u00e9tablissement par ACC d'une formule en 2017 relativement \u00e0 l'interpr\u00e9tation des cat\u00e9gories de l'AIC au moyen du test sur la \u00ab diminution de la capacit\u00e9 de gain \u00bb. <\/p>\r\n

        Il faudrait mettre en place une approche plus g\u00e9n\u00e9reuse et facile \u00e0 comprendre pour les modifications propos\u00e9es au r\u00e8glement dans le cadre de la prestation ISSD afin que la cat\u00e9gorie des anciens combattants handicap\u00e9s soit davantage inclusive. Le CNAAC soutient depuis longtemps que les exigences des r\u00e8glements s'appliquant \u00e0 l'ADP\/l'AIC et des lignes directrices de politique dans le cas des anciens combattants traditionnels constituent un \u00ab instrument rudimentaire \u00bb et non un \u00ab outil de pr\u00e9cision \u00bb qui permettrait d'\u00e9valuer l'incidence globale qu'une blessure peut avoir sur un ancien combattant handicap\u00e9. <\/p>\r\n

        Dans le Programme l\u00e9gislatif 2017 du CNAAC, nous avons soutenu que l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9 (indemnit\u00e9 pour souffrance et douleur) initialement accord\u00e9e aux anciens combattants devrait \u00eatre un facteur d\u00e9terminant dans l'\u00e9valuation de l'admissibilit\u00e9 \u00e0 l'AIC (ISSD). Le test sur la \u00ab diminution de la capacit\u00e9 de gain \u00bb mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, qui est utilis\u00e9 par ACC, et les crit\u00e8res apparemment nouveaux \u00e9nonc\u00e9s dans les modifications r\u00e9glementaires concernant l'admissibilit\u00e9 \u00e0 l'ISSD ne sont, \u00e0 notre avis, qu'une approche plus restrictive utilis\u00e9e pour l'\u00e9valuation de l'admissibilit\u00e9 \u00e0 l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9. <\/p>\r\n

        En effet, le CNAAC est d'avis depuis longtemps qu'une telle utilisation du pourcentage pour l'attribution de l'indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9 (ISD) m\u00e8nerait \u00e0 une solution plus simple et plus facile \u00e0 comprendre au probl\u00e8me persistant de l'admissibilit\u00e9 \u00e0 l'AIC (ISSD). Voici la forme que prendraient les crit\u00e8res d'\u00e9valuation pour l'AIC (ISSD) : <\/p>\r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n
        Indemnit\u00e9 d'invalidit\u00e9 (ISD)<\/td>\r\n Cat\u00e9gorie \u2013 AIC (ISSD)<\/td>\r\n <\/tr>\r\n <\/thead>\r\n
        78 % ou plus<\/td>\r\n 1<\/td>\r\n <\/tr>\r\n
        48 % – 78 %<\/td>\r\n 2<\/td>\r\n <\/tr>\r\n <\/tbody>\r\n <\/table>\r\n

        On pourrait \u00e9galement appliquer le pourcentage de l'II (ISD) avec plus de pr\u00e9cision en utilisant le percentile par rapport \u00e0 la somme maximale de l'AIC\/ISSD offerte \u2013 par exemple, l'ancien combattant ayant droit \u00e0 une II (ISD) de 65 % recevrait 65 % de la somme maximale de l'AIC (ISSD). Aux fins d'une \u00e9valuation de cat\u00e9gorie 3, nous recommandons d'utiliser de la m\u00eame mani\u00e8re le percentile de l'II (ISD); par exemple, l'ancien combattant ayant droit \u00e0 une II (ISD) de 25 % recevrait 25 % de la somme maximale de l'AIC (ISSD). Il convient de noter que cette quantification de l'incidence sur la carri\u00e8re est utilis\u00e9e en vertu de la Loi sur les pensions<\/em> depuis pr\u00e8s de cent ans pour \u00e9valuer la perte de la capacit\u00e9 de gains d'un ancien combattant handicap\u00e9 aux fins de la pension \u00e0 vie. <\/p>\r\n <\/li>\r\n <\/ol>\r\n

        L'adoption de ce genre d'approche aurait aussi l'avantage d'am\u00e9liorer la pension \u00e0 vie puisqu'elle engloberait un plus grand nombre d’anciens combattants handicap\u00e9s et s'attaquerait \u00e0 la question fondamentale de la parit\u00e9 dans les prestations pr\u00e9vues par la Loi sur les pensions<\/em>. <\/p>\r\n

        En ce qui a trait aux modifications r\u00e9glementaires tir\u00e9es du projet de loi C-74, partie 4, nous craignons \u00e9galement que les conditions pr\u00e9alables \u00e9tablies dans le r\u00e8glement pour ce qui est de l'ISSD relativement \u00e0 l'invalidit\u00e9 que constitue l'amputation soient encore d\u00e9finies de fa\u00e7on arbitraire, tant pour ce qui est de l'admissibilit\u00e9 que de la cat\u00e9gorie d\u00e9sign\u00e9e. <\/p>\r\n

        Il faut pr\u00e9ciser que l'amputation \u00e0 la hauteur du genou, ou au-dessus de celui-ci, ou \u00e0 la hauteur du coude, ou au-dessus de celui-ci, fait encore partie des exigences fondamentales appliqu\u00e9es pour d\u00e9terminer l'admissibilit\u00e9 d'une personne amput\u00e9e d'un seul membre. Nos ann\u00e9es d'exp\u00e9rience aupr\u00e8s de l'Association des Amput\u00e9s de guerre du Canada nous d\u00e9montrent clairement que la perte d'un membre, peu importe le niveau de l'amputation, repr\u00e9sente une \u00ab d\u00e9ficience permanente et grave \u00bb pour l'ancien combattant \u2013 la fa\u00e7on de faire courante qui est de nature arbitraire n'est pas justifi\u00e9e et devrait \u00eatre modifi\u00e9e. <\/p>\r\n

          \r\n
        1. Cr\u00e9er une nouvelle allocation familiale qui se comparerait \u00e0 la disposition de la Loi sur les pensions<\/em> portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconna\u00eetre l'incidence de l'invalidit\u00e9 de l'ancien combattant sur sa famille. <\/li>\r\n
        2. Int\u00e9grer les allocations sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par la Loi sur les pensions<\/em>, soit l'allocation d’incapacit\u00e9 exceptionnelle et l'allocation pour soins, \u00e0 la Nouvelle Charte des anciens combattants\/Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em>, pour r\u00e9duire l'\u00e9cart financier qui existe entre les deux r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs. <\/li>\r\n <\/ol>\r\n

          Depuis mon entr\u00e9e en service il y a plus de quarante ans, l'Association des Amput\u00e9s de guerre a litt\u00e9ralement trait\u00e9 des centaines de demandes d'allocation sp\u00e9ciale et a particip\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la formulation des lignes directrices s'appliquant \u00e0 l'allocation d'incapacit\u00e9 exceptionnelle (AIE) et \u00e0 l'allocation pour soins et \u00e0 la d\u00e9termination des cat\u00e9gories. Nous tenons \u00e0 mentionner que ces deux allocations sp\u00e9ciales, l'AIE et l'allocation pour soins, font partie int\u00e9grante de l'indemnisation offerte aux amput\u00e9s de guerre et aux anciens combattants gravement handicap\u00e9s r\u00e9gie par la Loi sur les pensions<\/em>. <\/p>\r\n

          \u00c0 notre avis, il est tout aussi int\u00e9ressant de savoir que les cat\u00e9gories appliqu\u00e9es pour ces allocations ont tendance \u00e0 augmenter \u00e0 mesure que l'ancien combattant vieillit et que les \u00ab ravages \u00bb de l'\u00e2ge se font sentir; en effet, les affections n'ouvrant pas droit \u00e0 pension, comme l'apparition d'une maladie du c\u0153ur, d'un cancer ou du diab\u00e8te par exemple, font partie int\u00e9grante du processus d\u00e9cisionnel relatif \u00e0 l'AIE\/allocation pour soins uniquement en vertu des politiques d\u00e9coulant de la Loi sur les pensions<\/em> dans ce contexte. <\/p>\r\n

          Par ailleurs, il convient de souligner qu'ACC fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la nouvelle allocation de reconnaissance des aidants naturels, qui est de 1 000 $ par mois, pour laisser entendre que le gouvernement tente de r\u00e9pondre aux besoins des familles des v\u00e9t\u00e9rans handicap\u00e9s. La communaut\u00e9 des anciens combattants se demande encore pourquoi le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de \u00ab r\u00e9inventer la roue \u00bb dans ce domaine pour r\u00e9pondre au besoin relatif \u00e0 la prestation de soins en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants\/Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em>. Depuis plusieurs d\u00e9cennies, l'allocation pour soins (et ses cinq cat\u00e9gories) s'est av\u00e9r\u00e9e efficace \u00e0 cet \u00e9gard en offrant une indemnisation nettement sup\u00e9rieure et en appliquant des crit\u00e8res d'admissibilit\u00e9 plus g\u00e9n\u00e9reux. Dans un tel contexte, il faut noter que le conjoint ou la conjointe ou un membre de la famille de l’ancien combattant gravement handicap\u00e9 doit souvent renoncer \u00e0 des possibilit\u00e9s d'emploi int\u00e9ressantes pour prendre soin de ce v\u00e9t\u00e9ran; la somme de 1 000 $\/mois n’est donc pas suffisante pour compenser la perte de revenu. ACC devrait revenir \u00e0 l'allocation pour soins et verser cette prestation directement aux aidants si cette fa\u00e7on de faire est souhait\u00e9e. <\/p>\r\n

          Nous sugg\u00e9rons fortement qu'ACC continue d'int\u00e9grer les allocations sp\u00e9ciales de l'AIE\/allocation pour soins dans la Nouvelle Charte des anciens combattants\/Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em> avant d’adopter officiellement les pr\u00e9sentes modifications l\u00e9gislatives\/r\u00e9glementaires le 1er<\/sup> avril 2019, ce qui permettra de se pencher sur les lacunes observ\u00e9es dans la pension \u00e0 vie. <\/p>\r\n

            \r\n
          1. Mettre en place une allocation pour incidence sur la carri\u00e8re suivant une nouvelle structure qui respecterait la norme d'indemnisation suivante : \u00ab Quel aurait \u00e9t\u00e9 le revenu de l’ancien combattant au cours de sa carri\u00e8re militaire s'il n’avait pas \u00e9t\u00e9 bless\u00e9? \u00bb Ce genre de mod\u00e8le de revenu progressif, recommand\u00e9 par le groupe consultatif minist\u00e9riel sur les politiques et le Bureau de l’ombudsman des v\u00e9t\u00e9rans, serait exclusif \u00e0 la Nouvelle Charte des anciens combattants\/Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em> et permettrait d'accro\u00eetre l'\u00e9ventuelle indemnisation \u00e0 vie d'un ancien combattant handicap\u00e9 en ce qui a trait aux pr\u00e9visions de perte de revenus au cours de sa carri\u00e8re par opposition \u00e0 l’augmentation nominale de 1 % inscrite dans le projet de loi. <\/li>\r\n <\/ol>\r\n

            En ce qui a trait \u00e0 la nouvelle loi et aux modifications r\u00e9glementaires, voici quelques-unes de nos pr\u00e9occupations importantes concernant l'\u00e9valuation du calcul de la nouvelle prestation de remplacement du revenu : <\/p>\r\n

              \r\n
            • \r\n

              en ce qui a trait \u00e0 la hausse de 1 % dans la prestation de remplacement du revenu (PRR), il faut noter que cette hausse du centile a visiblement une moins grande incidence financi\u00e8re lorsque le nombre d'ann\u00e9es de service militaire cumul\u00e9es par l'ancien combattant handicap\u00e9 est plus \u00e9lev\u00e9 et dispara\u00eet compl\u00e8tement dans le cas des anciens combattants qui ont servi pendant plus de 20 ans avant d'\u00eatre bless\u00e9s ou de devenir invalides; <\/p>\r\n

              Il importe aussi de relever que, avec l'\u00e9limination du suppl\u00e9ment \u00e0 l'AIC (soit une allocation de 12 000 $ par ann\u00e9e), les anciens combattants ayant pr\u00e9sent\u00e9 une demande apr\u00e8s le 1er<\/sup> avril 2019 seront \u00e9ventuellement d\u00e9savantag\u00e9s en raison de l'incidence de ce calcul math\u00e9matique puisque, pour de nombreux anciens combattants, la hausse de 1 % dans la PRR ne viendra pas compenser la perte rattach\u00e9e au suppl\u00e9ment \u00e0 l'AIC; <\/p>\r\n <\/li>\r\n

            • les allocations accord\u00e9es aux anciens combattants de 65 ans et plus en vertu de la PRR (l'actuelle allocation de s\u00e9curit\u00e9 de revenu de retraite (ASRR)) sont consid\u00e9rablement diminu\u00e9es en raison d'une multitude de compensations financi\u00e8res qui r\u00e9duisent le montant net de cette prestation vers\u00e9e aux anciens combattants handicap\u00e9s. Ces compensations financi\u00e8res englobent tout autre revenu que re\u00e7oivent les anciens combattants, comme le R\u00e9gime de pension du Canada (RPC), la S\u00e9curit\u00e9 de vieillesse (SV), les indemnit\u00e9s en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes<\/em> (LPRFC), etc. En examinant le mod\u00e8le de pension d'ACC utilis\u00e9 par le Minist\u00e8re dans ses d\u00e9clarations publiques et les exemples d\u00e9crits dans les documents budg\u00e9taires de 2018, nous constatons qu'ACC n'a pas tenu compte de l'influence de ces \u00e9l\u00e9ments dans son analyse globale. <\/li>\r\n <\/ul>\r\n

              Nous sugg\u00e9rons respectueusement que le Minist\u00e8re tienne compte de l'incidence de ces facteurs concernant la nouvelle prestation de remplacement du revenu pour s’assurer que cette hausse de 1 % aura une incidence importante et utile sur les anciens combattants handicap\u00e9s qui ont besoin d'une telle source de remplacement du revenu \u00e0 vie. Par ailleurs, nous souhaiterions qu'ACC adopte finalement le mod\u00e8le de revenu progressif mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment qui serait appliqu\u00e9 dans le cadre d'une nouvelle structure d'AIC conform\u00e9ment \u00e0 l'approche utilis\u00e9e par les tribunaux canadiens pour d\u00e9terminer la \u00ab perte future de revenus \u00bb. <\/p>\r\n

              En r\u00e9sum\u00e9, il est primordial de comprendre que la communaut\u00e9 des anciens combattants s'attendait r\u00e9ellement \u00e0 ce que le \u00ab r\u00e9tablissement \u00bb d'une pension \u00e0 vie ne soit pas seulement qu'une strat\u00e9gie pour donner suite aux pr\u00e9occupations d'une petite minorit\u00e9 d’anciens combattants handicap\u00e9s, mais qu'il serve \u00e9galement \u00e0 reconna\u00eetre l’ensemble des anciens combattants handicap\u00e9s qui ont besoin d'une s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re pour vivre avec diff\u00e9rents niveaux d'invalidit\u00e9.<\/p>\r\n

              En terminant, soulignons que le ministre parle constamment de l'importance que le gouvernement accorde aux programmes de bien-\u00eatre, de r\u00e9adaptation et d'\u00e9ducation relevant de la Nouvelle Charte des anciens combattants\/Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em>. Comme nous l'avons d\u00e9j\u00e0 fait \u00e0 maintes reprises, nous tenons \u00e0 f\u00e9liciter ACC pour les efforts qu'il consacre \u00e0 l'am\u00e9lioration de ces politiques d'une grande importance. Le CNAAC reconna\u00eet la valeur et l'importance des programmes de bien-\u00eatre et de r\u00e9adaptation; nous sommes toutefois d’avis que la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re constitue encore et toujours un besoin vital pour la r\u00e9ussite de toute strat\u00e9gie de bien-\u00eatre ou de r\u00e9adaptation. On comprend ais\u00e9ment qu'il ne s'agit pas d'un choix entre le bien-\u00eatre et une indemnit\u00e9 financi\u00e8re, comme le laissaient entendre le ministre et le premier ministre, mais plut\u00f4t de n\u00e9cessit\u00e9s conjugu\u00e9es pour toute approche de r\u00e9insertion optimale des anciens combattants lib\u00e9r\u00e9s pour des raisons m\u00e9dicales.<\/p>\r\n

              Dans un monde id\u00e9al, nous aimerions croire qu'ACC, de concert avec des groupes consultatifs minist\u00e9riels pertinents et d'autres intervenants repr\u00e9sentant des anciens combattants, peut \u00ab sortir des sentiers battus \u00bb et, avec le temps, travailler en collaboration afin de cr\u00e9er un mod\u00e8le de programme exhaustif qui, essentiellement, traiterait tous les anciens combattants pr\u00e9sentant des invalidit\u00e9s comparables de la m\u00eame fa\u00e7on au moment d'appliquer les politiques sur les prestations et le bien-\u00eatre; on en viendrait ainsi \u00e0 \u00e9liminer les dates limites arbitraires qui classent les anciens combattants en fonction de la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, soit avant ou apr\u00e8s 2006. <\/p>\r\n

              \u00c0 notre avis, l'adoption d'un tel objectif strat\u00e9gique novateur pr\u00e9senterait un avantage de plus : faire comprendre \u00e0 la communaut\u00e9 des anciens combattants qu'ACC est pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures progressives pour proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9forme l\u00e9gislative d\u00e9passant la port\u00e9e de la mesure l\u00e9gislative d\u00e9coulant du projet de loi C-74, partie 4, et ainsi r\u00e9gler cette question fondamentale qui pr\u00e9occupe les anciens combattants canadiens. <\/p>\r\n

              – 30 – <\/div>\r\n <\/div>\r\n<\/div>\r\n
              \r\n
              \r\n
              \r\n

              Annexe A<\/h2>\r\n

              Si l'on compare \u00ab des pommes avec des pommes \u00bb pour obtenir une image r\u00e9aliste, on constate qu'il existera toujours un \u00e9cart significatif entre l'indemnisation re\u00e7ue par les anciens combattants gravement handicap\u00e9s en vertu de la Loi sur les pensions<\/em> et celle obtenue sous la Nouvelle Charte des anciens combattants (Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em>) lorsque les propositions du ministre, annonc\u00e9es le 20 d\u00e9cembre 2017, entreront en vigueur en avril 2019. Dans le pr\u00e9sent contexte, il est essentiel de comprendre que les montants r\u00e9els maximums de l'indemnisation relevant de chaque r\u00e9gime l\u00e9gislatif seront les suivants : <\/p>\r\n

              NOUVELLE CHARTE DES ANCIENS COMBATTANTS\/LOI SUR LE BIEN-\u00caTRE DES V\u00c9T\u00c9RANS<\/em> (2019)<\/p>\r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n
              Indemnit\u00e9 pour souffrance et douleur (par mois ou montant forfaitaire)<\/td>\r\n 1 150,00 $<\/td>\r\n  <\/td>\r\n <\/tr>\r\n
              Indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour souffrance et douleur <\/td>\r\n 1 500,00 $<\/td>\r\n (seulement pour les anciens combattants atteints d'une d\u00e9ficience grave et permanente)\r\n<\/td>\r\n <\/tr>\r\n
              Allocation aux soignants (par mois)<\/td>\r\n 1 000,00 $<\/td>\r\n  <\/td>\r\n <\/tr>\r\n
              Total (maximum par mois)<\/td>\r\n 3 650,00 $<\/td>\r\n  <\/td>\r\n <\/tr>\r\n <\/tbody>\r\n <\/table>\r\n

              LOI SUR LES PENSIONS<\/em><\/strong><\/p>\r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n
              Ancien combattant qui a deux enfants<\/td>\r\n <\/tr>\r\n <\/thead>\r\n
              Pension d'invalidit\u00e9 (maximum par mois)<\/td>\r\n 4 118,00 $<\/td>\r\n Remarque : La Nouvelle Charte des anciens combattants ne pr\u00e9voit pas d'indemnit\u00e9 de retraite pour les membres de la famille\/personnes \u00e0 charge.<\/td>\r\n <\/tr>\r\n
              Allocation d'incapacit\u00e9 exceptionnelle (maximum par mois)<\/td>\r\n 1 478,00 $<\/td>\r\n  <\/td>\r\n <\/tr>\r\n
              Allocation pour soins (maximum par mois)<\/td>\r\n 1 848,00 $<\/td>\r\n  <\/td>\r\n <\/tr>\r\n
              Total\t(maximum par mois)<\/td>\r\n 7 444,00 $<\/td>\r\n  <\/td>\r\n <\/tr>\r\n <\/tbody>\r\n <\/table>\r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n
              Ancien combattant qui vit en couple<\/td>\r\n <\/tr>\r\n <\/thead>\r\n
              Pension d'invalidit\u00e9 (maximum par mois)<\/td>\r\n 3 491,00 $<\/td>\r\n Remarque : La Nouvelle Charte des anciens combattants ne pr\u00e9voit pas d'indemnit\u00e9 de retraite pour les membres de la famille\/personnes \u00e0 charge.\r\n<\/td>\r\n <\/tr>\r\n
              Allocation d'incapacit\u00e9 exceptionnelle (maximum par mois)<\/td>\r\n 1 478,00 $<\/td>\r\n  <\/td>\r\n <\/tr>\r\n
              Allocation pour soins (maximum par mois) <\/td>\r\n 1 848,00 $<\/td>\r\n  <\/td>\r\n <\/tr>\r\n
              Total\t(maximum par mois)<\/td>\r\n 6 817,00 $<\/td>\r\n  <\/td>\r\n <\/tr>\r\n <\/tbody>\r\n <\/table>\r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n
              Ancien combattant qui vit seul<\/td>\r\n <\/tr>\r\n <\/thead>\r\n
              Pension d'invalidit\u00e9 (maximum par mois)\t<\/td>\r\n 2 792,00 $<\/td>\r\n  <\/td>\r\n <\/tr>\r\n
              Allocation d'incapacit\u00e9 exceptionnelle (maximum par mois)<\/td>\r\n 1 478,00 $<\/td>\r\n  <\/td>\r\n <\/tr>\r\n
              Allocation pour soins (maximum par mois)<\/td>\r\n 1 848,00 $<\/td>\r\n  <\/td>\r\n <\/tr>\r\n
              Total\t(maximum par mois)<\/td>\r\n 6 118,00 $<\/td>\r\n  <\/td>\r\n <\/tr>\r\n <\/tbody>\r\n <\/table>\r\n

              Dans un tel contexte, il est int\u00e9ressant de noter que le ministre et des cadres sup\u00e9rieurs d'ACC ont insist\u00e9, dans leurs d\u00e9clarations publiques des derniers mois, sur le fait que des prestations et des services additionnels sont offerts uniquement en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants\/Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em> en ce qui a trait aux programmes de remplacement du revenu, de r\u00e9adaptation et de bien-\u00eatre. <\/p>\r\n

              Nous tenons \u00e0 f\u00e9liciter Anciens Combattants Canada pour les efforts qu'il consacre \u00e0 l'am\u00e9lioration de ces politiques minist\u00e9rielles portant sur le mieux-\u00eatre et l'\u00e9ducation. Toutefois, il convient de noter qu'il existe d\u00e9j\u00e0 un certain nombre de programmes composant avec des politiques de remplacement du revenu et de r\u00e9adaptation essentiellement parall\u00e8les au sein du r\u00e9gime assujetti \u00e0 la Loi sur les pensions<\/em> qui prennent la forme de services et de prestations administr\u00e9s par le minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale relevant de sa politique d'assurance invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e (ILD) et de ses programmes de r\u00e9adaptation professionnelle du RARM. <\/p>\r\n

              M\u00eame si, au moment de la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006, Anciens Combattants Canada s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9liminer les programmes d'ILD et de r\u00e9adaptation professionnelle du RARM et \u00e0 cr\u00e9er un nouveau mod\u00e8le d’excellence pour ces programmes de mieux-\u00eatre, la r\u00e9alit\u00e9 est la suivante : la politique d'assurance pour les invalidit\u00e9s de longue dur\u00e9e et la r\u00e9adaptation professionnelle du RARM a \u00e9t\u00e9 et continue d'\u00eatre aujourd'hui \u00ab le premier palier d'intervention \u00bb pour la grande majorit\u00e9 des anciens combattants handicap\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s des Forces arm\u00e9es canadiennes pour des raisons m\u00e9dicales \u00e0 la fois en vertu de la Loi sur les pensions<\/em> et de la Nouvelle Charte des anciens combattants. <\/p>\r\n

              Notre prise de position repose sur le principe fondamental suivant : nous aimerions croire en la possibilit\u00e9 que le ministre puisse \u00eatre convaincu que, au lieu de choisir l'un ou l'autre des r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs, il faudrait reprendre les meilleures parties de la Loi sur les pensions<\/em> et les meilleures parties de la Nouvelle Charte des anciens combattants\/Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em> pour produire un meilleur mod\u00e8le d'indemnisation et de bien-\u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble des anciens combattants handicap\u00e9s du Canada. <\/p>\r\n

              Annexe B<\/h2>\r\n

              Il devient encore plus important de reconna\u00eetre l'incidence de la politique de pension \u00e0 vie, en vertu de la Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em> qui entre en vigueur le 1er<\/sup> avril 2019, sur les anciens combattants handicap\u00e9s, que l'on pourrait consid\u00e9rer comme \u00e9tant atteints d'une incapacit\u00e9 moyenne, \u00e9tant donn\u00e9 que l'\u00e9cart sur le plan de l'indemnisation financi\u00e8re est encore plus marqu\u00e9.<\/p>\r\n

              Prenons, par exemple, un ancien combattant dont l'invalidit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 35 % : <\/p>\r\n

                \r\n
              • Supposons que l'ancien combattant est atteint d'une incapacit\u00e9 mentale ou physique qui n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00ab grave et permanente \u00bb, ce qui repr\u00e9sente la r\u00e9alit\u00e9 attendue pour la grande majorit\u00e9 des anciens combattants handicap\u00e9s. <\/li>\r\n
              • L’ancien combattant est admis au programme de r\u00e9adaptation en vertu du programme d'assurance invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e du RARM \u00e0 titre de premier palier d'intervention ou du r\u00e9gime d'ACC. <\/li>\r\n
              • Par la suite, l'ancien combattant d\u00e9croche un emploi dans le secteur public ou priv\u00e9 et retire un salaire repr\u00e9sentant au moins 66-2\/3 % de la solde militaire qu'il gagnait auparavant. <\/li>\r\n <\/ul>\r\n

                Il est important de savoir que, lorsqu'un ancien combattant gagne 66-2\/3 % de la solde qu'il retirait avant sa lib\u00e9ration, il n'est plus admissible \u00e0 la PRR et que, \u00e9tant donn\u00e9 que son incapacit\u00e9 n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00ab grave et permanente \u00bb, l'ancien combattant n'est pas admissible \u00e0 la nouvelle indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour souffrance et douleur. <\/p>\r\n

                Ainsi, selon l'annonce faite par le ministre le 20 d\u00e9cembre 2017, l’ancien combattant recevra l'indemnit\u00e9 pour souffrance et douleur suivante : <\/p>\r\n \r\n \r\n \r\n
                35 % de 1 150,00 $<\/td>\r\n (402,50 $\/mois ou 4 830,00 $\/ann\u00e9e)<\/td>\r\n <\/tr>\r\n <\/tbody>\r\n <\/table>\r\n

                Par contre, l'ancien combattant assujetti \u00e0 la Loi sur les pensions<\/em> \u00e0 un taux de 35 % recevra la pension d'invalidit\u00e9 suivante : <\/p>\r\n \r\n \r\n \r\n \r\n \r\n
                35 % de 2 792 $ s'il vit seul<\/td>\r\n (977,20 $\/mois ou 11 726,40 $\/ann\u00e9e)<\/td>\r\n <\/tr>\r\n
                35 % de 3 491 $ s'il vit en couple<\/td>\r\n (1 221,85 $\/mois ou 14 662,20 $\/ann\u00e9e)<\/td>\r\n <\/tr>\r\n
                35 % de 4 118 $ s'il vit en couple et a deux enfants<\/td>\r\n (1 441,30 $\/mois ou 17 295,60 $\/ann\u00e9e)<\/td>\r\n <\/tr>\r\n <\/tbody>\r\n <\/table>\r\n

                Soulignons que cette analyse fait ressortir le tr\u00e8s grand \u00e9cart financier qui existe pour ce type d'ancien combattant atteint d'une incapacit\u00e9 moyenne. Il est indispensable de reconna\u00eetre que, \u00e0 partir du 1er<\/sup> avril 2019, on s'attend \u00e0 ce que plus de 80 % des anciens combattants handicap\u00e9s assujettis \u00e0 la Nouvelle Charte des anciens combattants\/Loi sur le bien-\u00eatre des v\u00e9t\u00e9rans<\/em> appartiennent \u00e0 cette cat\u00e9gorie d'indemnisation. Malheureusement, il est \u00e9vident qu'il existe encore deux cat\u00e9gories distinctes d'anciens combattants pensionn\u00e9s, et cette r\u00e9alit\u00e9 demeure inacceptable pour l’ensemble de la communaut\u00e9 des anciens combattants. <\/p>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                1er<\/sup> octobre, 2018<\/strong> \u2013 La Cour supr\u00eame du Canada a rejet\u00e9 r\u00e9cemment le recours collectif Equitas, ce qui est venu mettre fin \u00e0 la poursuite judiciaire intent\u00e9e contre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral au nom de la communaut\u00e9 des anciens combattants handicap\u00e9s du Canada. <\/p><\/div><\/div>","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-2472","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-release"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ncva-wp-cfd3bchdd5esgma5.canadacentral-01.azurewebsites.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2472","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ncva-wp-cfd3bchdd5esgma5.canadacentral-01.azurewebsites.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ncva-wp-cfd3bchdd5esgma5.canadacentral-01.azurewebsites.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ncva-wp-cfd3bchdd5esgma5.canadacentral-01.azurewebsites.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ncva-wp-cfd3bchdd5esgma5.canadacentral-01.azurewebsites.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2472"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ncva-wp-cfd3bchdd5esgma5.canadacentral-01.azurewebsites.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2472\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ncva-wp-cfd3bchdd5esgma5.canadacentral-01.azurewebsites.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2472"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ncva-wp-cfd3bchdd5esgma5.canadacentral-01.azurewebsites.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2472"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ncva-wp-cfd3bchdd5esgma5.canadacentral-01.azurewebsites.net\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2472"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}